Conditions générales
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les forfaits de réparation présentés auprès de ses clients par Cantal Tech au sein de son site internet.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de cantal-tech.fr sur lequel les Forfaits de réparation sont présentés aux clients.
Fiche Forfait : désigne les informations classées concernant les forfaits de réparation fournies par Cantal Tech.
Service : désigne les forfaits de réparation comprenant la/les pièce(s) avec la main d’œuvre par Cantal Tech aux clients de son site internet.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Cantal Tech propose ses services à ses clients.
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Cantal Tech et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par Cantal Tech à ses clients est disponible de 1 à 4 jour(s) ouvré(s) ou immédiatement selon les stocks.
Tous les produits commercialisés par Cantal Tech font forcément l'objet de vente en ligne. Nous avons également un point de vente physique situé au ( en cours ) à Riom ès Montagnes (15400).
ARTICLE 4 - COMMANDE
Cantal Tech confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation selon le mode de communication que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
Cantal Tech se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Cantal Tech s'engage de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Cantal Tech sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou Colissimo selon notre convenance, pour les demande de réparations à distance.
Le choix de livraison CHRONOPOST ou CHRONO-RELAIS vous est proposé.
En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
Veuillez noter que si nous avons une preuve de livraison de la part du transporteur, vous devrez également fournir une copie de la plainte déposée contre X pour usurpation d’identité ou vol (mentionnant le numéro du colis et le numéro de commande) afin d’obtenir une indemnisation pour le produit.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 jours jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Cantal Tech contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
Cantal Tech
( en cours)
15400 Riom ès Montagnes
En cas d'exercice du droit de rétractation, Cantal Tech s'engage à rembourser les sommes versées par le client, hors frais d'envoi et frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Forfaits de réparation ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur les forfaits de réparation adressé par Cantal Tech.
Le prix des Pièces est payable au comptant ( Carte de crédit, espèces, virement bancaire, chèques ). Le prix de la main d’œuvre est payable à réception de votre appareil par : ( Carte de crédit, espèces, virement bancaire, chèques ).
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction, ou le paiement en espèces, virement bancaire ou chèque.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Cantal Tech ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
La responsabilité de Cantal Tech sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Cantal Tech se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas Cantal Tech ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Cantal Tech est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone ou par mail à l'adresse .
Réponse : 48 heures.
ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Cantal Tech. De plus, Cantal Tech s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.